La Hongrie n’a pas adopté les réformes de l’État de droit demandées par l’Union européenne, notamment une série de mesures contre la corruption et pour une plus grande transparence dans l’utilisation des fonds de l’UE. C’est la conclusion à laquelle est parvenue la Commission européenne, qui passe désormais la patate chaude aux pays membres, qui devront décider de débloquer ou non les 7,5 milliards d’euros de fonds du budget pluriannuel européen 2021-2027 et les 5,8 milliards de la prochaine génération à destination de Budapest. Des fonds qui avaient été gelés dans l’attente d’engagements concrets du gouvernement de Viktor Orban sur un paquet de 17 réformes.

Pourquoi arrêter les fonds ?

Ce que décideront les États membres sera peut-être connu le 6 décembre prochain, lorsque les ministres des Finances se réuniront pour décider de mettre en place ou non (ce serait la première fois) le mécanisme de l’État de droit, l’instrument dont Bruxelles s’est doté avec pour prévenir et, éventuellement, sanctionner les pays qui ne respectent pas les principes fondamentaux de l’UE. Dans le cas particulier de la Hongrie, la Commission s’est surtout inquiétée de la manière dont Budapest gère les ressources publiques, à commencer par celles européennes.

La Hongrie fait partie des principaux bénéficiaires nets du budget communautaire, avec la Pologne, la Roumanie et la Grèce : elle reçoit de l’UE (et des autres États membres qui sont des contributeurs nets, comme l’Allemagne, la France et l’Italie), plus de ressources qu’elle paie. Autrement dit, l’argent des contribuables allemands, français et italiens finit dans les caisses de Budapest. Cela se produit depuis que la Hongrie a rejoint l’UE et continuera également pour le budget actuel, qui se terminera en 2027.

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Comme il ressort de mémorandum de la Commission sur laquelle se fonde la décision de suspendre les 7,5 milliards du budget pluriannuel, divers éléments suggèrent que les violations toujours plus importantes de l’État de droit, en particulier dans le domaine de la justice, sont fonctionnelles pour alimenter un système très précis de pouvoir grâce aux marchés publics. La direction générale du budget de la Commission, par exemple, a commandé une étude « sur plus de 270 000 marchés publics hongrois entre 2005 et 2021 ». La période couvre le pré-Orban (2005-2010) et le post-Orban (2010-2021).

Eh bien, selon l’étude, avant l’arrivée du dirigeant hongrois (ou plutôt son retour, étant donné qu’il avait déjà été Premier ministre avant 2005), « la probabilité d’obtenir des marchés publics (tant au niveau national que financés par l’UE) de les entreprises qui peuvent être considérées comme politiquement connectées (à la majorité gouvernementale, ndlr) étaient entre 1,5 et 2,1 fois plus élevées que la probabilité de succès des entreprises qui ne sont pas considérées comme politiquement connectées ». Avec l’arrivée d’Orban, cette probabilité est passée à 4,4. En d’autres termes, tous les 5 marchés publics, jusqu’à 4 iraient à des entrepreneurs politiquement proches du dirigeant hongrois et de ses copains du parti et du gouvernement. Le copinage présumé va de pair avec l’opacité dans la gestion des fonds, qui a conduit à diverses fraudes : la dernière en date, il y a quelques jours, a poussé l’Olaf, l’agence anti-fraude de l’UE, à demander à Budapest de à récupérer environ 11 millions pour une usine de traitement des déchets défectueuse, qui a mis la population locale en danger pour la santé.

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Que fera le gouvernement Meloni ?

Comme nous l’avons dit, la Commission a fait son travail. Désormais, il appartient aux gouvernements de l’UE de décider d’accorder ou non des fonds à la Hongrie. Une première indication de ce qui va se passer est venue du Parlement européen, qui a approuvé à une large majorité une résolution dans laquelle il demande aux États membres de « résister aux pressions de la Hongrie et de procéder à l’adoption des mesures proposées de conditionnalité de l’État de droit pour suspendre la cohésion de l’UE fonds », soit les 7,5 milliards évoqués plus haut.

Parmi les partisans de la résolution figuraient les députés européens de Forza Italia (à l’exception de Massimiliano Salini), tandis que les Frères d’Italie et la Ligue s’opposaient à la demande. Le gouvernement italien semble donc divisé. Pour que l’arrêt des fonds pour la Hongrie soit mis en œuvre, une majorité qualifiée est nécessaire. Orban aura très probablement la Pologne à ses côtés. Mais force est de constater que le soutien de l’Italie pourrait être indispensable pour éviter le revers européen. Non que le dirigeant hongrois n’ait pas d’autres moyens de défense : Budapest, dans l’attente de recevoir l’argent européen tant convoité (qui représente environ 4 % de son PIB si l’on considère aussi le Pnrr), a opposé son veto à des décisions cruciales de l’UE, comme le 18 milliard d’euros d’aide macrofinancière à l’Ukraine et l’accord sur le taux minimum global d’imposition des sociétés. En outre, avec la Turquie, il a menacé de ne pas ratifier l’entrée de la Suède et de la Finlande dans l’OTAN.

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