Délai
Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service ou un abonnement, et à compter de la fourniture pour un contenu numérique.
Exceptions applicables aux produits du site
Le Guide de la télé gratuite est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution commence immédiatement après le paiement : conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le client a donné son accord exprès et renoncé à ce droit lors de la commande. Le Dépannage télé exécuté intégralement avant la fin du délai, avec l’accord du client, n’ouvre pas non plus droit à rétractation (article L. 221-28 1°). Indépendamment de ces exceptions, l’éditeur rembourse sur simple demande dans les quatorze jours suivant l’achat du Guide.
Comment exercer le droit
Par le formulaire de contact ou par courrier à Régie Sarthe Médias, 27 rue Gambetta, 72000 Le Mans, en indiquant la date de la commande, le produit et l’adresse e-mail utilisée. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé.
Remboursement
Au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui de la commande. Aucun frais de retour, s’agissant de produits numériques ou de services.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Régie Sarthe Médias, 27 rue Gambetta, 72000 Le Mans. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du produit ou service suivant : ……, commandé le ……, à l’adresse e-mail ……. Nom : ……. Adresse : ……. Date : ……. Signature (en cas de notification sur papier).
