Halte aux discriminations à l’encontre des enfants de couples de même sexe au sein de l’Union européenne : tous les États membres devront reconnaître la parentalité acquise dans un autre pays de l’UE par deux personnes homosexuelles, et garantir aux autres familles les mêmes droits accordés à l’ensemble de la cellule familiale. C’est ce que prévoit le règlement proposé présenté aujourd’hui par la Commission européenne pour harmoniser les règles de droit international privé en matière de filiation.
« La proposition se concentre sur l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant », explique Bruxelles, soulignant que « la parentalité établie dans un État membre devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans procédure particulière », y compris la reconnaissance pour les « parents de même sexe ». « . Actuellement, le droit européen, sur la base d’une série d’arrêts de la Cour de justice de l’UE, prévoit que « la filiation constatée dans un État membre est reconnue dans tous les autres États membres à certaines fins : accès au territoire, droit de séjour, discrimination à l’égard des nationaux ». Toutefois, cette reconnaissance ne couvre pas d’autres droits auxquels les enfants de couples « traditionnels » ont accès : d’où la proposition de Bruxelles qui « permet aux enfants de bénéficier dans les situations transfrontalières des droits découlant de la filiation en vertu du droit national, dans des matières telles que la succession, les droits alimentaires ou le droit des parents d’agir en tant que représentants légaux de l’enfant (pour des raisons d’éducation ou de santé). »
L’initiative bruxelloise vise également à surmonter les obstacles juridiques auxquels les parents homosexuels sont déjà confrontés aujourd’hui dans plusieurs pays de l’UE malgré les arrêts de la Cour de justice européenne : « Pour obtenir la reconnaissance de la filiation, les familles doivent parfois engager des procédures administratives ou y compris judiciaires , qui sont longues et coûteuses et peuvent avoir des résultats incertains – explique la Commission – La proposition vise donc à protéger les droits fondamentaux des enfants, à garantir la sécurité juridique des familles et à réduire les coûts et les charges procédurales pesant sur les familles et sur les instances administratives et judiciaires systèmes des États membres ».
Cela, précise Bruxelles, ne signifie pas que les États membres n’auront plus compétence en matière de droit de la famille : cette prérogative reste entre les mains de chaque pays, mais l’UE, avec la proposition d’aujourd’hui, affirme sa compétence sur les questions transfrontalières concernant les parents et les enfants. En d’autres termes, la Commission ne propose pas que tous les États introduisent dans leur législation la reconnaissance des couples homosexuels et de leurs enfants, mais se borne à rappeler que si une telle reconnaissance est constatée dans un État membre, elle doit également avoir lieu dans le reste du l’UE. C’est pourquoi la Commission propose de mettre en place le Certificat européen de filiation : ce document peut être demandé par les enfants (ou leurs représentants légaux) auprès de l’Etat membre « qui a établi la filiation » et peut être utilisé « comme preuve de filiation dans tous autres États membres ».